Q - L'infirmière conseillère technique de l'IA nous demande des comptes sur l’utilisation des 10%, sur notre emploi du temps. Elle veut que nous rédigions une fiche de synthèse mensuelle pour l'utilisation du forfait des 10 % pouvons-nous refuser ? Elle soutient que les réunions de service appelées aussi réunions de bassin, convoquées par l'inspecteur d'académie ou par elle, entrent dans notre forfait de 10 % ? Et aussi les stages de formation continue ?

R - Le Comité de suivi ARTT dans son dernier état thématique des questions/réponses du 13 janvier 2003 est très clair. En ce qui concerne l'utilisation du forfait de 10%, il rappelle les termes de l'arrêté du 15 janvier 2002 : ce forfait est laissé à l'initiative de l'infirmière et sous sa responsabilité. Il précise, d'autre part, qu’en fin d'année scolaire l'infirmière présente au chef d'établissement un bilan de son activité dans le cadre général de l'élaboration des bilans d'activités annuels à partir des volets 1 et 2 du cahier de l'infirmière.

Le Bulletin officiel n°42 du 12 novembre 2015 concernant les missions infirmières réaffirme la place du chef d'établissement comme supérieur hiérarchique et nul autre personnel de l'EN. Il n'y a donc pas de fonctionnalité entre les différents postes des infirmier.ères de l'EN. L'ICT, qu'elle soit départementale ou rectorale, est une collègue au même titre qu'une autre infirmière en poste dans un établissement lambda.

En ce qui concerne les réunions de bassin ou les formations ou toute autre réunion avec convocation, dans la mesure où elles interviennent durant les horaires habituels de travail, le temps passé augmenté des temps de déplacements dans la limite de deux heures est à décompter sur les 90%.

Q – Mon chef d'établissement convoque des réunions « santé vie scolaire » en dehors de mon emploi du temps : dois-je y aller ? est-ce que cela entre dans les 10% ?

R - Concernant les 10 % et les réunions hors temps de travail et toujours en nous appuyant sur le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002 sur l'ARTT, ces réunions peuvent faire partie du décompte des 10 %. Néanmoins, le texte précise ceci : « L’organisation de ce temps forfaitaire de travail est laissée à l’initiative de l’agent, et il est rendu compte de son utilisation dans le cadre général de l’élaboration des bilans d’activité individuels et/ou collectifs (bilan du service). ».

Cela vous laisse ainsi le champ libre pour accepter ou non telle ou telle réunion étant donné que vous êtes la seule personne à pouvoir organiser ces 10 %.

Q - Infirmière dans le même collège depuis 15 ans, je ne rencontrais pas de problème avec ma hiérarchie jusqu’à présent. Or, une nouvelle chef d’établissement a été affectée à la rentrée et c’est devenu la panique… C’est l’intendant qui veut tout gérer : mon emploi du temps, mes astreintes. On m’a même imposé un temps de repas obligatoire de 40mn associé aux 20mn de pause, soit une heure obligatoire à prendre de 11h30 à 12h30. 

R - Le seul supérieur hiérarchique de l’infirmière est le chef d’établissement, et certainement pas l’intendant, comme le stipule le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002, Le comité de suivi ARTT du 13 janvier 2003, ainsi que le Bulletin officiel n°42 du 12 novembre 2015 rappellent que « seul le chef d’établissement est le supérieur hiérarchique des personnels infirmiers de l'EN. Il élabore en concertation avec l’infirmière, l’emploi du temps de celle-ci ».

Les intendants n’ont de compétences que sur les emplois du temps des TOS.

Le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002 stipule : « Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes non fractionnable (…) Cette pause s’effectue toujours à l’intérieur de la journée dont elle n’est pas détachable. Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l’agent. ».

Ainsi, en concertation avec le chef d'établissement, il peut être envisagé d'organiser la pause du midi tel qu’énoncé dans la question. Néanmoins, ce même BO sur l'ARTT précise ceci : « L’ouverture des services au public est ainsi aménagée dans le souci d’accueillir en continu les usagers dans les meilleures conditions, notamment à l’heure de la pause méridienne. ».

C'est pourquoi, dans nombre d'établissements, les infirmier.ères de l'EN sont considéré.es être sur leur temps de travail durant la pause de midi, pouvant être dérangé.es à tout moment en cas d’urgence. Si le chef d'établissement persistait dans l'idée d'imposer une durée telle que précisée dans la question, alors l'agent serait en droit de revendiquer le fait de ne pas être dérangé sur ce temps de repos, voire de sortir de l’établissement, ce qui ne serait donc plus considéré comme du temps de travail.

Q - Je n’arrive pas à faire respecter l’amplitude horaire de 11 heures dans mon établissement.

R - Le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002 sur l'ARTT est très clair : « L’amplitude journalière maximale est de 11 heures, coupure éventuelle comprise. Le temps d’astreinte n’est pas inclus dans l’amplitude journalière. ».

Il n'est donc pas possible de faire davantage, auquel cas cela relèverait du dispositif des heures supplémentaires.

Q : infirmière(s) dans un établissement avec internat. L'internat est ouvert le WE. Comment s'organisent les nuits ?

R : En principe, l’EDT des infirmier.ères se fait en concertation avec le chef d’établissement en début d’année scolaire en définissant les modalités d’organisation du service. Cette organisation doit permettre d’améliorer le service rendu aux usagers et doit tenir compte de la présence effective des élèves.

Selon les textes, on doit faire 3 nuits d'astreinte. Les astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. L’astreinte est liée à la concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et ne permet aucune autre forme de compensation. L’obligation d’assurer l’astreinte est indépendante des jours travaillés ou non.

Quel que soit le nombre de nuits d’ouverture de l'internat, chaque infirmière ne peut faire davantage de nuits d'astreinte que stipulé par les textes, soit 3 nuits par infirmière et par semaine.

Texte de référence :

• le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002 sur l'ARTT
  
• Comite de suivi ministériel état thématique des questions-réponses relatives a l’ARTT 19/02/2003.
  
• Circulaire no 2002-007 du 21 janvier 2002
  

Q - Je ne parviens pas à récupérer le temps que j’effectue en horaires décalés, ni les heures travaillées la nuit.

R – Le BO spécial n° 4 du 7 févr.2002 sur l'ARTT précise : « Le temps d’intervention durant l’astreinte constitue pour tous les personnels un temps de travail effectif. Il donne lieu à une récupération du temps travaillé majoré d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure de travail effective, récupérée durant les semaines suivantes. Le temps de déplacement est inclus dans le temps d’intervention. ».

Vous devez donc récupérer ce temps travaillé.

Q - Lors de mes soirées de repos, le proviseur me demande quand même de travailler le soir… Par contre il refuse que je travaille jusqu’à 21 heures les soirs où je suis d’astreinte.

R - En ce qui concerne le service de soirée planifié dans votre emploi du temps, la circulaire ministérielle N°02-167 du 2 août 2002 stipule : « Lors de la soirée précédant chaque nuit soumise à astreinte, et exclusivement dans ce cas, un service de soirée peut être organisé par le chef d’établissement, en concertation avec l’infirmier(e), en fonction des besoins des élèves (soins, relation d’aide, accompagnement...) et des actions à conduire, au cours de la plage horaire comprise entre 18 heures et 21 heures. La périodicité de ces interventions peut être discutée lors de l’élaboration du calendrier prévisionnel de travail. ».

Votre chef d'établissement ne peut donc pas vous imposer un service de soirée précédant une nuit de repos.